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Obliga­tion d'informa­tion con­formé­ment à l'article 36 VSBG:

Nous ne participons pas à un pro­cédé de règle­ment de différends devant un conseil d'arbi­trage de consom­mateurs. Néanmoins la législa­tion allemande rela­tive au règle­ment alter­natif de différends en matière de cont­rats conclus par les consom­mateurs (VSBG) exige que nous référions à un conseil d'arbi­trage de consom­mateurs qui peut être con­tacté via internet.

Allgemeine Ver­brau­cher­sch­lich­tungs­stelle des
Zentrums für Sch­lich­tung e. V.
Straßburger Str. 8
77694 Kehl

Site internet: www.verbraucher-schlichter.de

Règle­ment en ligne des litiges con­formé­ment à l’article 14, paragraphe 1, Règle­ment RLL: La Commis­sion européenne fournit une plate-forme pour le règle­ment en ligne des litiges, dispo­nible sur ec.europa.eu/consumers/odr/>.



Men­tions légales

Le présent site internet (ci-après le « Site Internet ») est édité par la société Ferco S.A.S, Société par Actions Sim­p­li­fiée au capital de 16.000.000 euros, dont le siège social est situé à Reding (57445) - 2 rue du Vieux Moulin, imma­tri­culée au Regi­stre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro B 358 802 296, dont le numéro de TVA intracom­mu­n­au­taire est FR34358802296. La société Ferco S.A.S est membre du groupe Gretsch­-Unitas dont la société mère est située à Ditzingen (Allem­agne).

Tél.    +33 3 87 23 31 11
Fax    +33 3 87 03 54 06
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La direc­tion de la rédac­tion est assurée par :

Gretsch­-Unitas GmbH
Baubeschläge
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E-Mail: info(at)g-u.de

Inscrip­tions au regi­stre
Regi­stre du commerce : HRB 202061
Tribunal d'instance (Amts­ge­richt) de Stuttgart

Numéro de TVA intracom­mu­n­au­taire
DE811114402

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Daten­­schutz­be­auf­­tragter
Gret­sch­-Unitas GmbH Baubeschläge
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